Droit public et administratif

Sanctions administratives

  • Amende administrative

  • Autorisation et fermeture d’établissement

Responsabilité des pouvoirs publics

  • Action en responsabilité pour les fautes commises par les pouvoirs publics et leurs agents

Fonction publique

  • Agents statutaires et contractuels

  • Problèmes intervenant à tout stade de la carrière

  • Sanctions disciplinaires et mesures d’ordre

  • Licenciement et non-reconduction

Droit de l’enseignement

  • Enseignement maternel, primaire, secondaire, supérieur et de promotion sociale

  • Tous les réseaux

  • Ecoles européennes

  • Refus d’inscription, décision d’échec, procédure et sanction disciplinaire, exclusion, etc

Droit administratif général

  • Obtention, retrait ou suspension d’agréments, d’habilitations de sécurité, etc

  • Polices administratives

  • Obtention, retrait ou suspension de subventions publiques

  • Droit communal et CPAS